6 février 2025 6 février 2025Catégories FiscalitéDétention d’un bien immobilier en France via une SCI par un résident suisse : impact fiscalLe 13 décembre 2022, le Tribunal fédéral suisse (arrêt 2C_365/2021) a validé une pratique encore peu répandue de l'Administration cantonale des impôts (ACI) vaudoise